Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des délégations de signature
Résumé Les permissions de signer des documents pour le ministère, données en octobre 2022, sont maintenant annulées.
La décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2229698S) et la décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2229999S) sont abrogées.
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