JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Décision du 19 octobre 2022

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;

Vu la décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les fonctions de comptable assignataire

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des papiers importants et de gérer des tâches courantes.

Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau, Anissa Khaldi et Philippine Ramirez-Garrel, et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision de délégation de signature du 5 octobre est annulée.

La décision du 5 octobre 2022 (NOR : ECOE2228493S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 octobre 2022.

A. Aymond