Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents a été annulée.
La décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale) (NOR : INTC2213625S) est abrogée.
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