Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la cheffe de la section communication
Résumé Mme Carole AUBRY peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour les sujets qui lui sont confiés et avec l'accord de la secrétaire générale.
Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, cheffe de la section communication, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
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