Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents au nom du ministre pour des affaires qui les concernent.
Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du département du numérique et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Truong Son PHAM, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du département du numérique et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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