JORF n°0204 du 2 septembre 2021

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour la délivrance sécurisée des titres

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour les titres sécurisés.

Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon, attachées principales d'administration, placées sous l'autorité de la chef de mission en charge de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon, attachées principales d'administration, placées sous l'autorité de la chef de mission en charge de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.