Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Cet article supprime l'autorisation de signer des documents pour certains employés.
La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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