Article 3
L'article 4 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Gil Friedman, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Maurice Alibert, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°0206 du 6 septembre 2015
Article 3
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Version 1
L'article 4 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Gil Friedman, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Maurice Alibert, commissaire divisionnaire ».