JORF n°0203 du 3 septembre 2015

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.