JORF n°0203 du 3 septembre 2015

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section programmation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la section programmation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section programmation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la section programmation.