JORF n°0203 du 3 septembre 2015

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section contrôle.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Kadija Brahmi, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section contrôle.