Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une ancienne délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents officiels au nom du ministère de la Justice est annulé.
La décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.