DÉCISION du 1er septembre 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une ancienne délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents officiels au nom du ministère de la Justice est annulé.

La décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance