DÉCISION du 1er septembre 2014

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. La ministre de la justice autorise deux personnes à signer des documents pour les déplacements des agents d'une direction.

Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.

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