JORF n°0215 du 16 septembre 2011

Article 4

Article 4

La décision modifiée du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.


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Version 1

La décision modifiée du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.