La décision modifiée du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
Décision du 1er septembre 2011
Article 4
Signaler une erreur de données
La décision modifiée du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.