Décision du 1er octobre 2026

Article 2

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La présente décision entrera en vigueur 14 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des actes de biologie médicale et entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Une nouvelle décision fixe les règles pour le remboursement de certains tests génétiques liés au cancer et modifie des actes de biologie médicale.

La présente décision entrera en vigueur 14 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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