Décision du 1er octobre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2612562S) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2026 autorisant certains agents à signer des documents pour la police nationale est annulé.

La décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) (NOR : INTC2612562S) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance