Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à Mme Valérie GENNEVEE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle juridique, et à Mme Caroline DELEVALLEE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.