Décision du 1er octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Valérie GENNEVEE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle juridique, et à Mme Caroline DELEVALLEE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Valérie GENNEVEE, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle juridique, et à Mme Caroline DELEVALLEE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

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