Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes)Art. 16Fonctionnement des autorités administratives indépendantesLes autorités administratives indépendantes peuvent avoir leurs propres services et employés. de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani en qualité de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Considérant la décision du 14 octobre 2022 portant nomination de Mme Leila Benalia dans les fonctions de rapporteur général adjoint, à compter du 1er novembre 2022, pour 4 ans au titre du premier mandat,
Décide :