Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications
Résumé Les agents de la CNIL peuvent vérifier des traitements de données selon la loi de 1978.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.
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