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Annexe

JORF n°0235 du 3 octobre 2024

Décision du 1er octobre 2024

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 19 et 31 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications

Résumé Les agents de la CNIL peuvent vérifier des traitements de données selon la loi de 1978.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de cette même loi.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'habilitation

Résumé L'autorisation reste valable jusqu'à ce que l'agent parte.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une habilitation des agents de la Cnil

Résumé L'autorisation donnée à certains agents de la CNIL n'est plus valide.

La décision du 8 avril 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er octobre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais