Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à une administratrice de l'État
Résumé Mme Julie DELAIDDE peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les sujets qu'elle gère et avec l'accord de sa supérieure.
Délégation est donnée à Mme Julie DELAIDDE, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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