Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux chefs de bureau pour signer des actes au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches et avec l'accord de leur chef.
Délégation est donnée à Mme Clotilde ROBERT commandant de police, chef du bureau pilotage stratégique et de la gouvernance, et à M. Gilles BENOIT, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef adjoint du bureau du pilotage stratégique et de la gouvernance, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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