Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du centre d'hébergement
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des papiers pour le ministre au centre d'hébergement, mais seulement ceux qui concernent leurs tâches.
Délégation est donnée à M. Sylvain BAUDRY, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du centre d'hébergement, et à M. Julien MOQUET ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du centre d'hébergement, directement placé sous l'autorité de M. Sylvain BAUDRY, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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