Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences en matière de signatures administratives
Résumé M. PAYET et Mme MALDI peuvent signer des documents importants pour le ministère de l'intérieur, mais seulement dans leurs domaines de compétence.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc PAYET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, et à Mme Catherine MALDI, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc PAYET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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