JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Article 3

Article 3

M. Christy percevra une indemnité de responsabilité du montant prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé pour l'avance consentie.


Historique des versions

Version 1

M. Christy percevra une indemnité de responsabilité du montant prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé pour l'avance consentie.