Article 3
M. Christy percevra une indemnité de responsabilité du montant prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé pour l'avance consentie.
1 version
M. Christy percevra une indemnité de responsabilité du montant prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé pour l'avance consentie.
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