JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Article 2

Article 2

Conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, M. Christy est soumis à la constitution d'un cautionnement de 300 € (trois cents euros).


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, M. Christy est soumis à la constitution d'un cautionnement de 300 € (trois cents euros).