DÉCISION du 1er octobre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature au ministère de la justice

Résumé. La décision modifie les délégations de signature pour certains fonctionnaires du ministère de la justice.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance