Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations de signature au ministère de la justice
Résumé. La décision modifie les délégations de signature pour certains fonctionnaires du ministère de la justice.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.