Mme Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.
Décision du 1er octobre 2012
Article 1
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Mme Carole Armoët est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 novembre 2012.