Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une agente contractuelle
Résumé Mme Héloïse HARRAUDEAU peut maintenant signer des documents au nom du ministre, mais sans dépenser de l'argent de l'État.
L'article 53 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 53. - Délégation est donnée à Mme Héloïse HARRAUDEAU, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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