JORF n°0055 du 5 mars 2025

Décision du 1er mars 2025

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2024 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim ;

Vu la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé Mme Héloïse HARRAUDEAU peut maintenant signer des documents au nom du ministre, mais sans dépenser de l'argent de l'État.

L'article 53 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 53. - Délégation est donnée à Mme Héloïse HARRAUDEAU, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2025.

F. Masi