Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 de la décision du 1er mars 2024
Résumé Certains paragraphes sont enlevés et une personne nommée Elsa Mondet a de nouvelles responsabilités.
L'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
1° Les 2 des I et II sont supprimés ;
2° Le 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Elsa Mondet, conseillère d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau. »
1 version