Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions de Mme le magistrat colonel Anne Fournet
Résumé Anne Fournet peut gérer des affaires spéciales si le chef est absent.
Le 4 de l'article 1er de la décision du 14 septembre 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme le magistrat colonel Anne Fournet, cheffe du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la division. »
1 version