Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes relatifs à la politique des visas
Résumé Des agents du ministère peuvent signer des documents officiels au nom du ministre pour la politique des visas, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
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