JORF n°0052 du 2 mars 2024

Article 15

Article 15

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Attributions et délégations de la mission de l'adoption internationale

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour l'adoption internationale, sauf les décrets.

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission de l'adoption internationale, et Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mmes Marion DEHAIS, administratrice de l'Etat du premier grade, Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle, et M. Maxime CHERADAME, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.


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Version 1

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.

Délégation est donnée à M. Etienne ROLLAND-PIEGUE, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission de l'adoption internationale, et Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.

Délégation est donnée à Mmes Marion DEHAIS, administratrice de l'Etat du premier grade, Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle, et M. Maxime CHERADAME, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.