Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à la transcription d'actes d'état civil
Résumé Mme Isabelle Le Roy peut signer des documents d'état civil au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du département transcription du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil dans la limite des attributions du service central d'état civil.
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