Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes d'état civil
Résumé. Mme RICHEZ peut signer des papiers d'état civil au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Cécile RICHEZ, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du département établissement du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.