Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé Un agent peut signer des papiers officiels pour le ministre du travail, mais pas s'il y a des dépenses d'argent ou des décrets à publier.
L'article 59.1 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59.1. - Délégation est donnée à M. Jonathan Mooney-Kastrup, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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