Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marie Luet
Résumé Mme Marie Luet peut signer des documents au nom du ministre du travail, mais pas les décrets, sans que l'État dépense d'argent.
Après l'article 17.1 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 17.2 ainsi rédigé :
« Art. 17.2. - Délégation est donnée à Mme Marie Luet, directrice adjointe du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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