Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. François CORGET
Résumé M. François CORGET peut signer des documents pour le ministre de l'éducation nationale, sauf les décrets.
Après l'article 22 de la même décision, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Délégation est donnée à M. Francois CORGET, administrateur de l'Etat, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion. »
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