Par décision en date du 1er mars 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société EQINOV, dont le siège social est situé 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'annulation d'un volume de 69 508 700 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « classiques ».