Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale
Résumé L'autorisation de signer des documents pour la direction de la modernisation et de l'administration territoriale a été annulée
La décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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