Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Caroline Solaret
Résumé Mme Caroline Solaret peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sous certaines conditions
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, attachée principale d'administration, placée sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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