Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Sylvie André, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Frédéric Béchara, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.