JORF n°0058 du 9 mars 2017

Article 5

Article 5

La décision du président de l'Autorité en date du 1er juillet 2016 modifiée portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité en date du 1er juillet 2016 modifiée portant délégation de signature est abrogée.