Décision du 1er mars 2016

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Délégation de signature dans une sous-direction

Résumé. La ministre délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes administratifs pour la sous-direction des études et de la prospective.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Olivier Gavaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Annette Gogneau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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