Délégation est donnée à M. Bergeonneau (Thierry), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».