Décision du 1er mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Bergeonneau (Thierry), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sous-directeur du budget

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour le ministre de l'Éducation nationale, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Bergeonneau (Thierry), administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».

Historique des versions

Source : Légifrance