Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de nom dans le quatrième alinéa de l'article 7
Résumé. Un nom a été changé dans un article.
Au quatrième alinéa de l'article 7 de la même décision, les mots : « Mme Monique Foulon » sont remplacés par les mots : « Mme Malika Salah ».