Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Françoise Prebay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Djamel Djebbari, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage.

2. M. Christophe Blanc et M. Sylvain Maestracci, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des aides de la politique agricole commune.