Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.