Décision du 1er juin 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.

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Délégation de signature pour Anne Comes

Résumé. Anne Comes, adjointe au chef du bureau des fonds européens, est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.

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